La labellisation Data-agri
La charte Data-agri met à l’honneur
les entreprises qui s’engagent à respecter un ensemble de règles éthiques dans leur relation avec les agriculteurs, pour la protection des données personnelles et agricoles issues de leurs exploitations.
Le fonctionnement du label
Les enjeux
La charte Data-agri vise à favoriser certains axes clés du monde agricole tel que :

- La circulation sans risques de documents et de données réalisés par une exploitation via des systèmes numériques ;
- La valorisation et le partage de nouvelles connaissances au profit de l’exploitation par le croisement et l’analyse des bases de données ;
- La création de nouvelles connaissances au bénéfice du secteur agricole par l’analyse des données issues de plusieurs exploitations ;
- Le développement d’innovations pour tous et pas seulement au sein de quelques opérateurs.

Data agri soutient les entreprises et exploitations favorisant le partage d’informations, l’innovation et la concurrence loyale. L’intérêt étant d’instaurer un climat de confiance entre les agriculteurs et l’ensemble des acteurs économiques interagissant avec eux afin de créer un contexte favorable à l’innovation et la création de valeur.

La maîtrise de cette information et la protection des données agricoles (RGPD et contrats) sont également un des objectifs du label Data-agri.
Les principes
La charte Data-agri est basée sur 13 principes fondamentaux structurant les valeurs que l’entreprise souhaite mettre en avant, ainsi que les enjeux auxquels elle tente de répondre.

1 : Nécessité d’un contrat
2 : Information
3 : Stockage identifié et transparences des données agricoles
4 : Finalité transparente
5 : Portabilité des Données agricoles/transfert vers un opérateur cloud ou un autre collecteur de données
6 : Maîtrise exclusive de l’usage des Données agricoles brutes et de Données agricoles primaires non anonymisées à l’Exploitant agricole
7 : Consentement explicite de la collecte, de l’accès, de l’usage des Données agricoles brutes et des Données agricoles primaires non anonymisées
8 : Consentement préalable sur la cession, l’utilisation ou la diffusion, à un Tiers, des Données agricoles brutes et/ou des Données agricoles primaires non anonymisées
9 : Multiplicité des choix dans le contrat avec un collecteur de données
10 : Résolution ou fin du contrat
11 : Sécurité et Confidentialité des Données agricoles
12 : Anonymisation des Données agricoles agrégées
13 : Licéité des droits d’usage

Vous pourrez retrouver l'ensemble des principes de la charte Data-agri
sur leur site web.
Clauses et vocabulaire juridique
La « Donnée agricole » est la donnée issue d’un processus de production agricole (au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime), c’est-à-dire la donnée relative à l’exploitation ou à une pratique agricole.

- La « Donnée agronomique », c’est-à-dire la donnée relative à la production animale ou végétale (parcellaire, données du sol, rendement, cheptel, santé animale, santé végétale, fertilisation, station météo privée) ;
- La « Donnée interne à la machine ou au service », c’est-à-dire la donnée exploitée pour l’utilisation des machines ou des services (ex : donnée circulant entre le système de contrôle de la machine ou du logiciel et les capteurs) ;
- La « Donnée financière ou comptable relative à l’exploitation agricole » ;
- La « Donnée de conformité et déclaration à l’administration » (ex : la donnée issue d’une déclaration PAC).

L' « exploitant agricole » est la personne physique ou morale qui a le contrôle de l'acte de production agricole.

- Le « Traitement » est tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données agricoles ou des ensembles de Données agricoles, telles que l’Usage, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- L’ « Usage » est le traitement spécifique appliqué à une Donnée agricole dans une Finalité déterminée pour laquelle l’Exploitant agricole a donné son consentement préalable.
- Le « Stockage des Données agricoles » est le lieu physique où les Données agricoles sont stockées (ex : le disque dur de l’ordinateur d’une exploitation agricole ou une plateforme de stockage…). Les Collecteurs de données doivent stocker les Données agricoles selon leurs propres moyens ou sur des plateformes de stockage Cloud.
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Tilda